Loi sur le narcotrafic : des dispositions facilitant l’expulsion de locataires très critiquées
Le Syndicat de la magistrature (gauche) comme le Collectif des associations pour le logement s’inquiètent de l’article 24 de la proposition de loi, qui crée un nouveau motif d’expulsion imprécis et pouvant s’appliquer à tout locataire.
Comments
0 Likes